Anissa Firah

Avocat à la Cour

Avocate en contentieux immobilier à Bordeaux

Expulsion locataire, loyers impayés, vices cachés — particuliers et bailleurs en Gironde

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Le contentieux immobilier regroupe des situations très diverses — loyers impayés, expulsion d'un locataire, vices cachés après une vente, malfaçons sur un chantier — mais elles ont toutes un point commun : des délais de prescription stricts et un formalisme procédural exigeant. À Bordeaux et en Gironde, Maître Anissa Firah accompagne particuliers et professionnels du stade amiable jusqu'au contentieux judiciaire, devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux et la Cour d'Appel de Bordeaux.

Juridictions

Tribunal Judiciaire de Bordeaux · Tribunal de Commerce de Bordeaux · Cour d'Appel de Bordeaux

Zone d'intervention

Bordeaux · Mérignac · Pessac · Talence · Libourne · Arcachon · Gironde (33)

Consultation

30 min — 90€ TTC · 1h — 150€ TTC · En cabinet ou visioconférence · Réponse sous 48h

Baux d'habitation et expulsion locative

Le contentieux des baux d'habitation est fréquent : Loyers impayés, locataire occupant sans droit ni titre, contestation d'un congé du bailleur. Chaque situation impose un formalisme précis dont le non-respect peut anéantir la procédure. Le cabinet intervient pour les bailleurs comme pour les locataires, à toutes les étapes de la procédure, en préservant autant que possible la voie amiable quand elle reste possible.

Recouvrement de l'arriéré locatif par voie amiable et judiciaire
Commandement de payer visant la clause résolutoire
Assignation en référé pour expulsion du locataire
Expulsion des squatteurs et occupants sans titre
Contestation d'un congé pour vente, reprise ou motif légitime
Litige sur le dépôt de garantie et l'état des lieux
Défense du locataire face à une procédure d'expulsion injustifiée

Ventes immobilières et vices cachés

L'achat d'un bien immobilier à Bordeaux ou en Gironde peut réserver de mauvaises surprises : humidité dissimulée, fondations défaillantes, présence de termites non déclarée, vice affectant la destination du bien. La garantie des vices cachés, prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, permet d'obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix. Le délai d'action est de 2 ans à compter de la découverte du vice — il est impératif d'agir rapidement.

Action en garantie des vices cachés (art. 1641 et s. C.civ.)
Demande de résolution de la vente ou de réduction du prix
Annulation de vente pour dol, erreur ou lésion
Litige sur les diagnostics immobiliers obligatoires
Mise en cause du notaire ou de l'agent immobilier
Référé expertise pour faire constater les vices avant procès

Droit de la construction

Les litiges en matière de construction sont techniques et soumis à des délais impératifs. Dès l'apparition de désordres — fissures, infiltrations, défauts d'isolation — il faut agir sans tarder pour préserver vos droits et faire désigner un expert judiciaire qui établira les responsabilités. Le cabinet intervient aux côtés des maîtres d'ouvrage, particuliers et promoteurs, face aux constructeurs, architectes et assureurs.

Référé expertise pour constater les désordres avant procès
Garantie décennale (10 ans) pour les désordres compromettant la solidité
Garantie biennale (2 ans) pour les équipements dissociables
Garantie de parfait achèvement (1 an après réception)
Action en responsabilité contre l'architecte, l'entreprise ou le sous-traitant
Litige sur les marchés de travaux et les retards de chantier
Recours contre l'assureur dommages-ouvrage en cas de refus de garantie

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir sur droit immobilier

Vous disposez de 3 ans à compter de chaque échéance impayée pour agir en recouvrement. Mais ne tardez pas : dès le premier impayé, envoyez un commandement de payer par huissier. Si le locataire ne régularise pas dans le mois, le bail peut être résilié de plein droit et une procédure d'expulsion peut être engagée devant le Tribunal Judiciaire de Bordeaux.
En moyenne 6 à 18 mois selon la situation. Un référé peut permettre d'obtenir une décision d'expulsion en 2 à 3 mois dans les cas les plus simples. La procédure complète — jugement, délai de grâce éventuel, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique — prend souvent 12 à 18 mois, voire davantage si le locataire conteste. La trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) suspend les expulsions.
Vous disposez de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir en garantie (art. 1648 C.civ.). Ce délai est bref et commence à courir dès que vous prenez connaissance du problème — pas à partir de la vente. Il est donc crucial de consulter rapidement. La première étape est généralement de faire constater le vice par un expert amiable, puis de mettre en demeure le vendeur.
Un vendeur professionnel (promoteur, marchand de biens) ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés : il est présumé les connaître. Un vendeur particulier peut inclure une clause d'exonération dans l'acte de vente, mais cette clause est inopérante si le vendeur avait connaissance du vice ou si le vice est d'une gravité telle qu'il aurait dû le découvrir.
Si votre constructeur ou son assureur refuse d'activer la garantie décennale, vous pouvez : (1) saisir le Tribunal Judiciaire par voie de référé pour faire désigner un expert judiciaire, (2) mettre en cause l'assureur dommages-ouvrage directement, (3) agir en responsabilité contractuelle si le délai décennal est expiré mais que la faute est caractérisée. Agissez avant l'expiration du délai de 10 ans à compter de la réception.

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