Vous êtes bailleur et vous avez donné votre bien en location au titre d'un bail d'habitation. Mais votre locataire ne paye plus ses loyers depuis un ou plusieurs mois.

Quelle est la position à tenir ?

1. Une mise en demeure par lettre recommandée est-elle suffisante ?

NON : Il s'agit bien entendu d'un préalable après le premier impayé.

MAIS lorsque deux ou trois échéances impayées se succèdent, il faut faire délivrer SANS TARDER un commandement de payer visant la clause résolutoire par le biais d'un Commissaire de justice (anciennement appelé huissier).

2. Si le locataire ne solde pas la dette

Si le locataire ne solde pas la dette et ne reprend pas le paiement de ses loyers dans les 6 SEMAINES suivant la délivrance du commandement de payer :

Il faudra alors engager une action en justice pour demander, en référé, l'expulsion du locataire devant le Juge des contentieux de la protection.

3. Un avocat est-il obligatoire pour engager la procédure ?

NON, le bailleur peut se défendre seul.

MAIS il est cependant très utile d'être conseillé afin de s'assurer d'engager valablement la procédure adéquate.

En effet, en matière de loyers impayés et d'expulsion, les délais sont très importants compte-tenu de la TRÊVE HIVERNALE, du 1er novembre au 31 mars, qui empêche toute expulsion.

Il convient donc d'agir dans les temps et selon une procédure régulière pour éviter de perdre du temps.

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N'hésitez pas à consulter un avocat pour être conseillé et assisté au mieux.