Anissa Firah

Avocat à la Cour

Avocate en contentieux commercial à Bordeaux

Litiges contractuels, concurrence déloyale, droit des affaires — Tribunal de Commerce de Bordeaux

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Les relations commerciales entre professionnels génèrent inévitablement des conflits : impayés, rupture abusive de contrat, concurrence déloyale, exécution défectueuse, désaccords sur les conditions générales de vente. Ces litiges se règlent principalement devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux et le Tribunal Judiciaire de Bordeaux. Maître Anissa Firah défend les intérêts des entreprises, commerçants et entrepreneurs bordelais, aussi bien en demande qu'en défense, en cherchant à privilégier les solutions amiables quand elles sont envisageables.

Juridictions

Tribunal Judiciaire de Bordeaux · Tribunal de Commerce de Bordeaux · Cour d'Appel de Bordeaux

Zone d'intervention

Bordeaux · Mérignac · Pessac · Talence · Libourne · Arcachon · Gironde (33)

Consultation

30 min — 90€ TTC · 1h — 150€ TTC · En cabinet ou visioconférence · Réponse sous 48h

Litiges contractuels entre professionnels

L'inexécution ou la mauvaise exécution d'un contrat commercial — livraison non conforme, prestation défaillante, retard répété — peut justifier des dommages-intérêts significatifs et, selon les cas, la résolution du contrat. Le cabinet analyse vos contrats et conditions générales de vente pour identifier les fondements juridiques les plus solides et construire la meilleure stratégie de défense ou d'attaque devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Action en responsabilité contractuelle pour défaut ou retard d'exécution
Résolution ou résiliation judiciaire du contrat
Litige sur les Conditions Générales de Vente (CGV) et leur opposabilité
Rupture abusive des pourparlers et responsabilité précontractuelle
Clause pénale, clause résolutoire et dommages-intérêts contractuels
Défense face à une action en résiliation ou en responsabilité

Rupture brutale des relations commerciales

L'article L.442-1 II du Code de commerce impose de respecter un préavis écrit suffisant avant de rompre une relation commerciale établie, même en l'absence de contrat écrit, et même si c'est l'autre partie qui a provoqué la rupture. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation et du secteur d'activité. Une rupture sans préavis ou avec un préavis insuffisant expose son auteur à des dommages-intérêts parfois très importants.

Action en indemnisation pour rupture brutale d'une relation commerciale établie
Calcul du préavis suffisant selon l'ancienneté et le secteur
Défense face à une action en rupture brutale
Rupture pour faute grave et ses conditions de validité
Évaluation du préjudice : marge brute sur la durée du préavis non respecté

Concurrence déloyale et parasitisme

Le dénigrement public, la confusion avec votre marque, le débauchage organisé de salariés ou la copie systématique de votre savoir-faire sans faute de contrefaçon constituent des actes de concurrence déloyale fondés sur l'article 1240 du Code civil. Ces actes peuvent justifier une réparation en dommages-intérêts et, en urgence, un référé pour faire cesser le trouble immédiatement.

Action en concurrence déloyale : dénigrement, confusion, débauchage
Parasitisme commercial : exploitation sans bourse délier des investissements d'autrui
Référé d'urgence pour faire cesser les actes déloyaux
Constat d'huissier pour préserver les preuves avant toute action
Évaluation et réparation du préjudice commercial subi
Défense face à une action en concurrence déloyale

Droit de la consommation et pratiques commerciales

Le Code de la consommation instaure des règles protectrices parfois méconnues des professionnels eux-mêmes. Clauses abusives, pratiques commerciales trompeuses, prescription biennale des créances : ces règles s'appliquent dès lors qu'un professionnel contracte avec un consommateur ou un non-professionnel, et peuvent invalider des clauses pourtant rédigées par des juristes.

Identification et neutralisation des clauses abusives (art. L212-1 C.conso.)
Pratiques commerciales trompeuses : actions et défenses
Protection des professionnels assimilés à des consommateurs
Prescription biennale des créances professionnelles contre consommateurs
Droit de rétractation et ses implications contractuelles

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir sur contentieux commercial

L'article L.442-1 II du Code de commerce impose de respecter un préavis écrit et suffisant avant de rompre une relation commerciale établie, même sans contrat écrit. La durée du préavis dépend de l'ancienneté de la relation commerciale : à titre indicatif, on retient souvent 1 mois par année de relation. Une rupture sans préavis ou avec un préavis insuffisant engage la responsabilité de son auteur à hauteur de la marge brute qu'aurait générée la relation pendant le préavis non respecté.
La preuve peut résulter de constats d'huissier (captures de sites web, documents publics), de témoignages de clients ou salariés, d'expertises comptables établissant le détournement de clientèle, ou de courriels et documents internes obtenus légalement. Avant tout, pensez à sécuriser vos preuves rapidement : un huissier peut intervenir en 24 à 48 heures pour constater des actes déloyaux en ligne. Le cabinet vous conseille sur les mesures d'urgence à prendre.
Le Tribunal de Commerce de Bordeaux est compétent pour les litiges entre commerçants relatifs à leurs actes de commerce, et pour les procédures collectives. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges impliquant des non-commerçants (artisans, professions libérales, particuliers) et pour certains litiges commerciaux spécifiques (baux commerciaux, contrats d'agent commercial). Le cabinet vous conseille sur la juridiction la plus appropriée selon votre situation.
Oui, sous conditions. La résiliation pour faute grave dispense du préavis, mais la gravité de la faute doit être suffisamment caractérisée et prouvable. Une faute légère ou des manquements répétés mais anciennement tolérés peuvent être insuffisants. Si la résiliation immédiate est contestée par l'autre partie, le risque est d'être condamné à des dommages-intérêts pour rupture abusive. Le cabinet analyse la solidité de votre position avant d'agir.
La prescription de droit commun entre professionnels est de 5 ans (art. 2224 C.civ.). Mais attention : pour les actions en concurrence déloyale, le délai court à compter de la connaissance des faits. Pour les actions en responsabilité contractuelle, il court à compter de la réalisation du dommage. Pour les créances contre consommateurs, c'est seulement 2 ans. Ces délais peuvent être interrompus par une mise en demeure ou une action en justice.

Pour aller plus loin

Recouvrement de créances

Injonction de payer, référé-provision, saisies et mesures conservatoires.

Le statut protecteur du consommateur

Une question déterminante dans les litiges entre professionnels.

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