Anissa Firah

Avocat à la Cour

Avocate en recouvrement de créances à Bordeaux

Mise en demeure, injonction de payer, saisies — professionnels et particuliers en Gironde

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Une créance non recouvrée représente une perte sèche pour votre entreprise ou votre trésorerie. Plus le temps passe, plus le recouvrement devient difficile : le débiteur peut devenir insolvable, les preuves se perdent, et la prescription finit par éteindre votre droit d'agir. À Bordeaux et en Gironde, Maître Anissa Firah vous propose une stratégie de recouvrement adaptée à chaque situation — de la mise en demeure amiable jusqu'aux voies d'exécution forcée devant le Juge de l'exécution.

Juridictions

Tribunal Judiciaire de Bordeaux · Tribunal de Commerce de Bordeaux · Cour d'Appel de Bordeaux

Zone d'intervention

Bordeaux · Mérignac · Pessac · Talence · Libourne · Arcachon · Gironde (33)

Consultation

30 min — 90€ TTC · 1h — 150€ TTC · En cabinet ou visioconférence · Réponse sous 48h

Recouvrement amiable

Avant d'engager une procédure judiciaire — coûteuse et chronophage — une démarche amiable bien menée peut suffire à obtenir le paiement tout en préservant la relation commerciale. Une lettre de mise en demeure rédigée par un avocat a un impact bien supérieur à une relance interne : elle signale au débiteur que vous êtes prêt à aller jusqu'au bout.

Lettre de mise en demeure formelle avec délai de paiement
Négociation d'un échéancier de paiement sécurisé
Protocole transactionnel avec reconnaissance de dette
Médiation ou conciliation avant saisine du tribunal
Analyse de la solvabilité du débiteur avant d'engager des frais

Recouvrement judiciaire

Quand l'amiable échoue, des procédures judiciaires rapides et efficaces permettent d'obtenir un titre exécutoire — indispensable pour déclencher les saisies. Le choix de la procédure dépend du montant de la créance, de sa nature (contestée ou non) et de l'urgence de la situation.

Injonction de payer : procédure sans audience, titre obtenu en 4 à 8 semaines
Référé-provision pour créances urgentes même partiellement contestées (1 à 3 mois)
Action au fond devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce de Bordeaux
Condamnation aux dépens et frais d'avocat (art. 700 CPC)
Procédure de saisie conservatoire avant jugement pour sécuriser le recouvrement

Voies d'exécution et saisies

Obtenir un jugement de condamnation n'est que la première étape : encore faut-il en assurer l'exécution effective. Le cabinet vous accompagne dans le choix et la mise en œuvre de toutes les mesures d'exécution forcée, en coordination avec un huissier de justice, devant le Juge de l'exécution (JEX) du Tribunal Judiciaire de Bordeaux si nécessaire.

Saisie-attribution sur comptes bancaires (blocage immédiat des fonds)
Saisie-vente sur biens mobiliers du débiteur
Saisie des rémunérations devant le Tribunal Judiciaire
Inscription d'hypothèque judiciaire provisoire ou définitive
Mesures conservatoires avant jugement (saisie conservatoire, sûreté judiciaire)
Contestation de saisie et recours devant le Juge de l'exécution

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir sur recouvrement

L'injonction de payer (art. 1405 et s. CPC) est la procédure la plus rapide pour les créances contractuelles non contestées. Elle permet d'obtenir une ordonnance du tribunal sans audience contradictoire en 4 à 8 semaines. Si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois, l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire et vous pouvez déclencher les saisies immédiatement.
La prescription biennale (art. L218-2 C.conso.) s'applique aux créances des professionnels contre les consommateurs : vous avez 2 ans seulement à compter de la date d'exigibilité pour agir. Pour les créances entre professionnels, la prescription de droit commun est de 5 ans (art. 2224 C.civ.). Ces délais courent même si vous ignorez leur existence — agissez sans attendre.
Sur la base d'un titre exécutoire (jugement, ordonnance d'injonction de payer), l'huissier signifie la saisie directement à la banque du débiteur. Les fonds disponibles au moment de la saisie sont immédiatement bloqués à hauteur de la créance. Le débiteur dispose d'un mois pour contester devant le Juge de l'exécution. À défaut de contestation, les fonds sont virés au créancier. C'est la voie d'exécution la plus efficace.
Oui, dans certains cas. La saisie conservatoire permet de bloquer des actifs du débiteur (comptes bancaires, créances, biens mobiliers) avant même d'obtenir un titre exécutoire, à condition de justifier d'une créance paraissant fondée en son principe et d'une menace pour le recouvrement. Une autorisation du Juge de l'exécution est en principe nécessaire, sauf pour les créances constatées dans un titre notarié.
L'ouverture d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire) déclenche une suspension automatique des poursuites individuelles. Vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC, sous peine de forclusion. Le cabinet vous accompagne dans cette déclaration et la défense de vos intérêts dans la procédure collective.
Les honoraires dépendent du montant de la créance et de la procédure choisie. Pour une injonction de payer, le coût est relativement faible (quelques centaines d'euros). Pour une procédure au fond, un devis détaillé est remis après analyse du dossier. Dans tous les cas, si vous obtenez gain de cause, le tribunal peut condamner le débiteur à vous rembourser une partie de vos frais d'avocat (art. 700 CPC). Premier rendez-vous 90€ TTC.

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