Anissa Firah

Avocat à la Cour

Avocate en droit de la construction à Bordeaux

Malfaçons, garantie décennale, responsabilité des constructeurs — Bordeaux et Gironde

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Les litiges en droit de la construction sont parmi les plus techniques du droit privé : ils mettent en jeu des garanties légales aux durées variables, des règles de responsabilité complexes et souvent plusieurs parties simultanément — maître d'ouvrage, architecte, entreprise générale, sous-traitants, assureurs. À Bordeaux et en Gironde, Maître Anissa Firah intervient dès l'apparition des premiers désordres pour préserver vos droits avant toute expiration des délais et vous représenter jusqu'au terme du contentieux judiciaire.

Juridictions

Tribunal Judiciaire de Bordeaux · Tribunal de Commerce de Bordeaux · Cour d'Appel de Bordeaux

Zone d'intervention

Bordeaux · Mérignac · Pessac · Talence · Libourne · Arcachon · Gironde (33)

Consultation

30 min — 90€ TTC · 1h — 150€ TTC · En cabinet ou visioconférence · Réponse sous 48h

Garanties légales et délais à respecter

Tout constructeur au sens de l'article 1792-1 du Code civil est tenu de garanties légales d'ordre public. Ces garanties couvrent des désordres différents selon leur nature, et sont soumises à des délais de prescription qui commencent à courir à compter de la réception des travaux. Passés ces délais, toute action en garantie est irrecevable — agir rapidement est donc décisif.

Garantie de parfait achèvement (1 an) : tous désordres signalés à la réception ou dans l'année
Garantie biennale (2 ans) : dysfonctionnements des éléments d'équipement dissociables
Garantie décennale (10 ans) : désordres compromettant la solidité ou la destination de l'ouvrage
Responsabilité solidaire des constructeurs (art. 1792 C.civ.)
Responsabilité des sous-traitants et bureaux d'études
Assurance dommages-ouvrage obligatoire et recours contre l'assureur

Expertise judiciaire et constat des désordres

Avant toute action au fond, l'expertise judiciaire est souvent indispensable : elle établit la réalité des désordres, en identifie les causes et désigne les responsables. Le référé expertise permet de faire désigner un expert judiciaire en urgence, avant même que le litige soit tranché sur le fond. Le cabinet vous assiste à chaque étape des opérations d'expertise pour défendre efficacement votre position.

Référé expertise en urgence pour constater les désordres avant procès
Assistance et représentation lors de toutes les réunions d'expertise
Rédaction des dires et observations adressés à l'expert judiciaire
Demande de mesures conservatoires urgentes pour stopper les désordres
Expertise amiable contradictoire comme alternative à la voie judiciaire
Action en responsabilité décennale sur la base du rapport d'expertise

Marchés de travaux et VEFA

Les litiges sur l'exécution des marchés de travaux — impayés, malfaçons, retards, résiliation — sont fréquents entre maîtres d'ouvrage et entrepreneurs. La vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) génère également un contentieux croissant à Bordeaux, notamment en matière de retards de livraison et de non-conformités. Le cabinet défend aussi bien les acquéreurs face aux promoteurs que les entreprises face à leurs donneurs d'ordre.

Contentieux sur le prix, les avenants et le décompte final des travaux
Action en paiement des entreprises pour marchés privés et sous-traitance
Litige sur les délais et les pénalités de retard contractuelles
Résiliation du marché de travaux pour faute
Recours contre le promoteur en VEFA : retard de livraison, non-conformités
Mise en jeu de la garantie financière d'achèvement (GFA)

Questions fréquentes

Tout ce qu'il faut savoir sur construction

Agissez immédiatement. Notifiez l'entreprise et l'architecte par lettre recommandée avec AR en décrivant précisément les désordres. Si vous n'obtenez pas de réponse satisfaisante sous 15 jours, saisissez le Tribunal Judiciaire de Bordeaux en référé pour faire désigner un expert judiciaire. La garantie décennale couvre les fissures compromettant la solidité de la structure pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
Le refus de prise en charge par l'assureur dommages-ouvrage peut être contesté. L'assureur dispose d'un délai de 60 jours après réception de la déclaration de sinistre pour mandater un expert et de 90 jours pour présenter une offre d'indemnisation. Tout refus ou dépassement de délai peut être sanctionné. Le cabinet vous assiste pour contester la décision de l'assureur et engager si nécessaire une action judiciaire.
Oui. En VEFA, le contrat prévoit une date prévisionnelle de livraison et, en principe, des pénalités de retard (souvent fixées à 1/3000e du prix de vente par jour de retard). Si les pénalités contractuelles sont insuffisantes ou absentes, une action en responsabilité contractuelle est possible pour obtenir réparation du préjudice réellement subi (frais de location, déménagement, intérêts d'emprunt). Le cabinet accompagne les acquéreurs bordelais face aux promoteurs.
La garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C.civ.) oblige l'entrepreneur à réparer, pendant 1 an à compter de la réception, tous les désordres signalés dans le procès-verbal ou par voie de lettre recommandée. La garantie décennale (art. 1792 C.civ.) couvre pendant 10 ans les seuls désordres compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Elle s'applique même si le désordre n'était pas apparent à la réception.
En matière de garantie décennale, le maître d'ouvrage peut agir directement contre le sous-traitant si celui-ci entre dans la définition des constructeurs de l'art. 1792-1 C.civ. (conception ou réalisation d'un ouvrage). En matière de sous-traitance, la loi du 31 décembre 1975 offre une action directe en paiement au sous-traitant contre le maître d'ouvrage. Le cabinet analyse chaque situation pour identifier toutes les cibles potentielles d'une action.

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